L'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue, à titre expérimental, une procédure en vue de favoriser l'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration dans le corps concerné.
Presentation generale promotion boeth 2022 (format pdf - 274.3 ko - 21/03/2022) Consultez ce document pour vous informer sur :
- Les conditions pour candidater ;
- Les modalités d'inscription ;
- Le déroulement de la sélection ;
- La formation statutaire des lauréats et accompagnement vers la titularisation.
Formulaire état des services BOETH 2022 (format pdf - 84.8 ko - 28/03/2022)
I – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Cet appel à candidatures est ouvert à tous les fonctionnaires titulaires remplissant deux conditions cumulatives :
appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés [1]
justifier d'une certaine durée d'années de services publics.
La durée de services publics exigée est celle prévue à l'article 4 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pour l'accès à ces corps par la voie du concours interne, à savoir 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours. Cette durée de services publics peut avoir été accomplie au sein d'un même corps, mais aussi au sein de plusieurs corps, y compris en qualité de contractuel. En tout état de cause, la qualité de fonctionnaire titulaire est requise lors de la candidature.
A noter : pour apprécier le caractère « supérieur » du corps de détachement par rapport au corps d'appartenance du (de la) candidat(e), il n'est pas posé de condition d'appartenance à un corps relevant d'une catégorie donnée. Un fonctionnaire de catégorie C peut candidater sur une offre de détachement en catégorie A s'il remplit la condition d'ancienneté, de la même façon que pour pouvoir postuler au concours interne de ce corps de catégorie A.
II – POSTES OFFERTS
Les candidat(e)s peuvent candidater sur les postes offerts suivants :
| Corps | Intitulé | Structure | Localisation |
|---|---|---|---|
| SACDD | (à venir) | (à venir) | (à venir) |
Les candidat(e)s indiqueront le ou les postes auxquels ils postulent et le cas échéant les classeront par ordre de préférence à l'aide du document « choix des postes proposés ».
III - CALENDRIER
| Ouverture des télé-inscriptions (à 12 heures, heure de Paris) | lundi 6 mars 2023 |
| Clôture des télé-inscriptions (à 12 heures, heure de Paris) | vendredi 7 avril 2023 |
| Certificat médical [2] | Cf. Présentation et notice explicative |
| Dossier RAEP | vendredi 14 avril 2023 |
| Oraux | du 12 au 16 juin 2023 |
| Résultats d'admission (à compter du…) | jeudi 22 juin 2023 |
INSCRIPTIONS
- (à venir)
IV - TEXTES RÉGLEMENTAIRES
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
[1] - Les agents titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les personnes mentionnées à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité» définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
[2] uniquement en cas de demande d'aménagement d'épreuve(s)