L'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue, à titre expérimental, une procédure en vue de favoriser l'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration dans le corps concerné.
Cet appel à candidatures est ouvert à tous les fonctionnaires titulaires remplissant des conditions particulières pour candidater. Ces conditions vous seront précisées prochainement.
| Calendrier | |
|---|---|
| Ouverture des inscriptions | 21 mars 2022 |
| Clôture des inscriptions | 22 avril 2022 |
| Vérification éligibilité | jusqu'au 3 mai 2022 |
| Date limite réception des dossiers RAEP | 03 mai 2022 |
| Résultats d'admissibilité | à partir de la semaine 20 |
| Épreuves orales | à partir du 20 juin 2022 |
| Résultats d'admission | à partir du 4 juillet 2022 |
| Postes proposés [1] | |
|---|---|
| Attaché(e)s d'administration de l'Etat | 1 |
| Ingénieur(e)s des travaux publics de l'État | 3 |
| Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable | 12 |
| Technicien(ne)s supérieur(e)s du développement durable | 7 |
L'obligation d'emploi prévue à l'article L.5212-2 implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif. Différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont à distinguer.Pour en savoir plus sur le BOETH, rendez-vous sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
[1] ces données seront officialisés ultérieurement par la publication d'un arrêté au Journal Officiel