Attaché(e) d'administration de l'État (AAE déprécarisation)

NATURE

Voie d'accès : concours professionnel réservé

Catégorie statutaire : A
Session : 2020
Ouvert aux ressortissants UE : Oui
Ouvert hors UE : Non

FONCTIONS

Les attachés d'administration de l'État exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, dans les structures interministérielles.

Ce corps se caractérise par la diversité des fonctions assumées par les attachés. Ils sont présents tant dans les domaines d'administration générale (ressources humaines, juridiques, budgétaire, financier, logistique) que dans l'ensemble des domaines d'intervention du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable (transports, urbanisme, aménagement, habitat politique de la ville, écologie, environnement, sécurité routière, maritime, routes, ingénierie, bases aériennes…).

RECRUTEMENT

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ACCÈS

Les conditions sont fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État.

Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire par concours ou examen professionnel prévu initialement jusqu'en mars 2016 a été prolongé de 2 ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Les agents doivent désormais remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

• être employé par le MTES-MCT ou un de ses établissements publics sous tutelle,
• être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31 mars 2013 (toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues).
• disposer au 31 mars 2013 d'un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l'un des articles suivants :
• article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l'Etat lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
• article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;
• article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet.
• articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (« vacataires »)
• disposer de l'ancienneté requise, à savoir :
• pour les agents en CDI au 31 mars 2013 : aucune ancienneté n'est exigée,
• pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31 mars 2013, justifier d'une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013,
• pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31 mars 2013, justifier au 31 mars 2013 de 4 années de services publics entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation exclut les contractuels recrutés directement en CDI par les établissements publics et soumis au régime dérogatoire du décret-liste du 18 janvier 1984.

Les agents en bénéficiant reçoivent un courrier notifiant leur éligibilité satisfaisant au dispositif de titularisation dans un corps de la catégorie A.

INSCRIPTIONS

• Présentation générale et notice explicative (format pdf - 297.9 ko - 01/12/2019)
• Télé-inscription
• Consultez votre dossier d'inscription
• Récupérer votre numéro de candidature

TEXTES DE RÉFÉRENCES

• Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
• Décret no 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'État relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
• Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'État relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012.
• Arrêté du 6 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

SE PRÉPARER A L'EXAMEN

Rapports du jury et sujets.

RÉSULTATS

Résultats d'admissibilité ou d'admission

CARRIÈRE

Accès au grade d'attaché principal d'administration de l'État :

– Par examen professionnel : ouvert aux attachés d'administration de l'État, rattachés au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministère du logement et de l'habitat durable justifiant au 31 décembre de l'année de l'examen de 3 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5ème échelon du grade d'attaché.

– Par tableau d'avancement : justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade d'attaché.