Adjoints administratifs des administrations de l'État (AAAE déprécarisation)

Adjoints administratifs des administrations de l'État (AAAE déprécarisation)

NATURE

Voie d'accès : examen professionnel

Catégorie statutaire : C
Session : 2017
Ouvert aux ressortissants UE : Oui
Ouvert hors UE : Non

FONCTIONS

Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution liées à la connaissance et l'application de règlements administratifs.

Les adjoints administratifs peuvent exercer leurs missions dans des domaines très diversifiés :

• administration générale,
• affaires juridiques,
• gestion budgétaire,
• gestion des ressources humaines,
• logistique…(hors statuts).

RECRUTEMENT

CONDITIONS D'ACCÈS

Les conditions sont fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État.

Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire par concours ou examen professionnel prévu initialement jusqu'en mars 2016 a été prolongé de 2 ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Les agents doivent désormais remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

être employé par le MTES-MCT ou un de ses établissements publics sous tutelle,

être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31 mars 2013 (toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues).

disposer au 31 mars 2013 d'un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l'un des articles suivants :

article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l'Etat lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;

article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;

article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet.

articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (« vacataires »)

disposer de l'ancienneté requise, à savoir :

pour les agents en CDI au 31 mars 2013 : aucune ancienneté n'est exigée,

pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31 mars 2013, justifier d'une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013,

pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31 mars 2013, justifier au 31 mars 2013 de 4 années de services publics entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation exclut :

les contractuels recrutés directement en CDI par les établissements publics et soumis au régime dérogatoire du décret-liste du 18 janvier 1984 ;

les contractuels recrutés avant 1984 en CDI sur des quasi-statuts.

INSCRIPTIONS

S'inscrire en ligne : oui

Dossier format PDF : oui

CALENDRIER

TEXTES DE RÉFÉRENCES

• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État.
• Décret no 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'État relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement
• Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.
• Arrêté du 12 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'État au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif )
• Arrêté du –----------- fixant la composition des commissions de sélection des recrutements sans concours réservés aux agents non titulaires pour l'accès aux corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques des administrations de l'État au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère de la cohésion des territoires et dans leurs établissements publics, session 2017.

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

Rapport du jury.

RÉSULTATS

Résultats d'admissibilité ou d'admission (non disponible actuellement)

CARRIÈRE

Avancement

Accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe

L'avancement au deuxième niveau de grade s'opère selon l'une des deux modalités suivantes :

soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ;

soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C.

Accès au grade d'adjoint administratif principal de première classe

par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs principaux de deuxième classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C

Accès au corps des SACDD (catégorie B)

Accès au premier grade :

Par concours interne ouvert aux agents publics comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Accès au deuxième grade :

Par voie d'un examen professionnel accessible aux agents de catégorie C justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de 11 années de services publics.