Les agents doivent désormais remplir les 4 conditions cumulatives suivantes :
- Être employé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire / Ministère de la Cohésion des territoires ou un de ces établissements publics sous tutelle,
- Être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31/03/13,
- Disposer au 31/03/13 d'un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l'un des articles suivants :
- article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : il s'agit des agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l'Etat lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A,lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
- article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : le dispositif concerne les agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;
- article 34 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet.
- articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : il s'agit des agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (« vacataires »),
- Disposer de l'ancienneté requise, à savoir :
- pour les agents en CDI au 31/03/13 : aucune ancienneté n'est exigée,
- pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31/03/13, justifier d'une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31/03/13, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31/03/09 et le 31/03/13,
- pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31/03/13, justifier au 31/03/13 de 4 années de services publics entre le 31/03/08 et le 31/03/13.